CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et les photographes « Les 3 P'tits Klics » auto-entrepreneur, Siret 830 459 848 00024 , APE 7420Z.
Les photographes se réservent le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail, par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via le formulaire de contact du site internet ou Facebook.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné aux photographes par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par les photographes sont valables 30 jours.
Un acompte de 20% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèce.
Pour les mariages ou entreprises un acompte de 20% du montant total sera demandé.
Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client 2 jours avant la prestation par virement bancaire en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Toute demande effectuée dans ce délai donnera lieu au remboursement de l’acompte versé, à condition que la prestation n’ait pas déjà été réalisée en tout ou en partie.
⚠️ Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas :
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aux fichiers numériques livrés immédiatement après la commande,
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aux biens personnalisés ou réalisés sur mesure.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Les 3 P'tits Klics.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas de retard exceptionnel du photographe (ex. embouteillage, panne), la durée de la séance sera prolongée dans la mesure du possible. Si cela n’est pas réalisable, la séance sera reportée à une date convenue d’un commun accord, sans frais supplémentaires pour le client.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les 3 P'tits Klics met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (minimum 4 semaines après la sélection du client).
Tous les produits sont à retirer au studio « Les 3 P'tits Klics » au 13 avenue donat agache 59970 Odomez.
Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port seront à sa charge.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
La qualité livrée correspond au standard professionnel pour tirage et usage numérique. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis
Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois sur la galerie et peuvent être renvoyés si nécessaire. ( Passé ce délai, aucune garantie de conservation n’est assurée. )
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, covid…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Les 3 P'tits Klics se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Cependant, le client pourra également accepter de reporter sa séance à une date ultérieure et dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : L' IMPRESSION DES PHOTOS.
Dans le cas où le client décide d'imprimer ses supports photos (cadres, livres, tirages papiers,) avec les fichiers numériques de sa séance photo, « les 3 P'tits Klics » décline toute responsabilité quant au résultat final obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé par « Les 3 P'tits Klics ».
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par Les 3 P’tits Klics sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants, loi du 11 mars 1957).
Même après la remise des fichiers numériques, elles restent la propriété intellectuelle inaliénable du photographe et ne sont en conséquence jamais libres de droits.
Pour les particuliers
Le client particulier dispose uniquement des droits d’impression et de reproduction à des fins privées et personnelles
Toute utilisation (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition, etc.) doit mentionner clairement le crédit : « Les 3 P’tits Klics ».
Aucun usage commercial n’est autorisé sans accord écrit préalable.
Pour les professionnels
Les photographies peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’usage commercial, uniquement après accord écrit et contre rémunération supplémentaire définie dans un devis ou contrat.
L’étendue, la durée et les supports d’exploitation des droits cédés sont précisés par écrit.
Sans cet accord, toute utilisation à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROIT À L’IMAGE
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, albums, cadres, expositions, …).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise .
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.